Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site creation-service-personne.fr.
Le site est édité par CAF-holding (entreprise individuelle), RCS Strasbourg A 511 135 022, SIREN 511135022, SIRET 51113502200024, siège social : 91 route des Romains, 67200 Strasbourg, France.
Article 2 – Objet
Article 3 – Client
Article 4 – Description de la prestation
La prestation comprend notamment :
- Une session d’échange en visioconférence ;
- Une analyse stratégique personnalisée ;
- Un livrable récapitulatif transmis au Client.
La mission constitue une prestation de conseil stratégique. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une mission d’expertise comptable réglementée.
Le Prestataire peut confier l’exécution technique de la mission à un expert partenaire agissant en sous-traitance. Le Prestataire demeure l’unique cocontractant du Client.
Article 5 – Commande et paiement
Le prix est indiqué en euros TTC avant validation de la commande.
- Paiement sécurisé via prestataire de paiement (ex. Stripe) ;
- Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire ;
- La commande devient ferme après validation du paiement ;
- Un email de confirmation est adressé au Client.
Article 6 – Exécution
La prestation est exécutée dans un délai raisonnable après validation du paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à l’analyse.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit, il ne pourra plus l’exercer une fois la prestation commencée.
Cette acceptation est recueillie avant validation du paiement.
Article 8 – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations, projections financières ou estimations sont établies à partir des informations fournies par le Client et des données disponibles à la date de la mission.
Aucune garantie de rentabilité, d’obtention d’agrément, de financement ou de réussite entrepreneuriale n’est fournie.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Données personnelles
Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr