1. Prestataire et champ d’application
CAF-holding, entreprise individuelle
Nom commercial : creation-service-personne.fr
RCS Strasbourg A 511 135 022
SIREN : 511135022 · SIRET : 51113502200024
TVA intracommunautaire : FR 75 511135022
Siège : 91 route des Romains, 67200 Strasbourg, France
Courriel : contact@creation-service-personne.fr
Ces conditions encadrent les prestations de conseil stratégique commandées par un consommateur. Les éventuelles prestations entre professionnels font l’objet de conditions adaptées.
2. Prestations et prix
Audit stratégique SAP : 290 € TTC. Échange en visioconférence d’une heure minimum, analyse personnalisée, rapport récapitulatif et livre blanc.
Conseil complémentaire : 90 € TTC par prestation indépendante. Le périmètre et les modalités de cette prestation doivent être définis avant sa commande. Elle ne constitue pas un abonnement ni un suivi inclus dans l’audit.
Les missions relèvent du conseil stratégique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucune garantie de revenu, de rentabilité, de financement ou d’obtention d’agrément n’est donnée.
3. Commande et paiement
Les informations de prix et de prestation doivent être présentées avant l’engagement du client. La réservation est proposée via TidyCal. Le paiement intervient par le moyen affiché dans le parcours, par exemple Stripe. La confirmation de commande et les conditions acceptées doivent être conservées sur un support durable.
4. Exécution et préparation
Le client communique les informations nécessaires à la mission, de manière exacte et proportionnée. Les modalités du rendez-vous figurent dans la confirmation. Le prestataire peut confier une mission à un partenaire en restant le cocontractant du client.
Pour toute demande de report, d’annulation ou de précision sur l’exécution : contact@creation-service-personne.fr. Les conditions particulières éventuellement convenues sont communiquées avant la commande et ne peuvent supprimer les droits légaux du consommateur.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté au prestataire.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse doit être recueillie. La perte du droit de rétractation ne résulte pas du seul début de l’échange : elle suppose une prestation pleinement exécutée et les accords et reconnaissances préalables exigés par la loi. En cas de rétractation pendant une exécution commencée à la demande expresse du client, un montant proportionné au service fourni peut être dû dans les conditions légales.
Le remboursement des sommes concernées intervient dans le délai légal, sous réserve des règles applicables à la prestation déjà fournie. Lorsque le contrat est conclu par une interface en ligne, les obligations de fonctionnalité de rétractation et de confirmation doivent également être respectées dans le parcours concerné.
Sources : Code de la consommation, L221-25, L221-28 et L221-21.
6. Responsabilité et droits sur les livrables
La responsabilité des parties s’apprécie selon les règles légales applicables. Aucune stipulation ne prive le consommateur de ses droits impératifs. Le client reste responsable des décisions prises pour son projet ; les limites de la mission n’exonèrent pas le prestataire de ses propres obligations.
Les livrables sont destinés à l’usage du client pour son projet. Leur reproduction ou diffusion au-delà des droits applicables nécessite l’accord du titulaire des droits.
7. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation au prestataire par écrit : contact@creation-service-personne.fr, ou à l’adresse du siège indiquée ci-dessus.
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la loi, sans être privé de son droit de saisir le juge.
Le nom, l’adresse et le site du médiateur auquel le professionnel a effectivement adhéré doivent être renseignés ici avant la commercialisation. Aucun organisme n’est désigné sans adhésion vérifiée.
8. Données personnelles et droit applicable
Voir la politique de confidentialité. Les contrats relèvent du droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et des règles de compétence applicables.
Version révisée le 23 octobre 2026. Les réglages effectifs du parcours de commande doivent correspondre à ces conditions.