Comprendre la condition d’activité exclusive
La condition d’activité exclusive engage l’organisme déclaré à se consacrer aux activités SAP, sauf dispense applicable. Les prestations éligibles relèvent d’un périmètre précis : ne regroupez pas toutes vos tâches sous l’étiquette « services à la personne ».
Le choix des services doit précéder votre offre commerciale et vos modèles de facturation.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025
Un cas de dispense concerne les entrepreneurs individuels au régime micro et les entreprises de moins de onze salariés exerçant les SAP à titre principal, dans les conditions prévues par les textes. L’activité hors SAP doit rester accessoire.
Il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour toute entreprise déjà principalement active hors SAP de se déclarer dans ce dispositif. La situation des entreprises existantes et celle des créations doivent être examinées au regard de la documentation officielle.
Un plafond appliqué au chiffre d’affaires hors taxes
La FAQ officielle sur cette dispense précise que l’activité accessoire hors SAP ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total hors taxes, SAP et hors SAP compris, sur l’année civile. Le suivi porte donc sur des montants comparables et sur la période pertinente.
Ne calculez pas ce pourcentage à partir du revenu personnel, du bénéfice ou du seul chiffre d’affaires SAP. Faites vérifier votre mode de suivi si vous hésitez sur les catégories à retenir.
Séparer le suivi et la présentation au client
Une comptabilité séparée est requise pour les activités SAP et hors SAP. Les prestations accessoires hors SAP n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux et sociaux SAP.
Sur le terrain, décrivez clairement la prestation vendue. Par exemple, une intervention au domicile d’un particulier et le nettoyage d’un local professionnel ne doivent pas être présentés de manière identique au client en matière d’avantage fiscal.
Vérifier les démarches et les statistiques
La documentation officielle décrit la demande de dispense dans NOVA et l’obligation d’être à jour des statistiques. Préparez les informations permettant d’expliquer votre activité principale, votre effectif et le suivi du chiffre d’affaires accessoire.
Consultez la FAQ et la notice officielles avant de modifier votre activité. Le guide sur les états statistiques NOVA complète cette préparation. Cette page ne remplace pas l’examen de votre cas par le service compétent.
Une question fréquente.
Les prestations hors SAP deviennent-elles éligibles au crédit d’impôt grâce à la dispense ?
Non. La dispense ne transforme pas les prestations accessoires hors SAP en prestations éligibles aux avantages fiscaux SAP.
SOURCES ET PORTÉE
Vérifier avec les sources officielles.
Sources consultées pour la révision du 23 octobre 2026. Les démarches et les consignes peuvent évoluer : les informations de votre dossier et les règles applicables à votre situation doivent être vérifiées.
- DGE · FAQ de la dispense de CAE (PDF) ↗
- Portail officiel SAP · Obligations réglementaires ↗
- Portail officiel SAP · Déclaration, agrément, autorisation ↗
Cette fiche apporte une information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
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